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LEGISLATION ET REGLEMENTS ADMINISTRATIFS

Sous couvert de garantir la sécurité de ses concitoyens, le Législateur a édicté de (trop) nombreux textes ayant pour objectif de limiter la prolifération des armes détenues à titre personnel, d'en contrôler le commerce et de s'assurer que leurs acquéreurs et détenteurs n'en feront pas un usage illicite.
Bien évidemment, ces mesures souvent excessivement contraignantes et imaginées par des technocrates ignorant les conditions réelles de la pratique du tir sportif, de la chasse ou de la simple collection d'armes anciennes, sont d'une totale inefficacité pour endiguer la criminalité. Bien plus, les délinquants exhibant impunément des armes de guerre achetées (ou échangées contre d'autres produits tout aussi illicites) au «marché noir», se moquent superbement des «raffinements» de Lois et de réglements qui leur facilitent le «métier» en privant la plupart de leurs victimes potentielles de tout moyen éventuel de défense.


Cependant, les tireurs sportifs qui, par définition, n'ont pour seule motivation que la pratique paisible d'une activité qui leur apporte détente et dépassement de soi, se doivent de respecter ces textes avec la plus grande rigueur et, en particulier, de connaître parfaitement :

 

 


 

 

CLASSEMENT ADMINISTRATIF DES ARMES ET DES MUNITIONS

Classement évolutif


Sous la pression médiatique, ou simplement par conviction personnelle, les politiques font parfois pression sur le Législateur pour amender les textes traitant de l’autorisation d’acquisition et de détention des armes et des munitions, de toutes natures. Cette autorisation repose, en partie, sur la catégorie à laquelle appartient l’arme pour laquelle la demande d’autorisation est présentée.
Ainsi, bien que le classement des armes soit établi selon 8 catégories relativement bien identifiées, il n’est pas rare que certaines armes changent de catégorie, à la suite de la parution d’un nième décret. Ce changement peut avoir parfois une incidence pour les tireurs sportifs en possession d’une arme se trouvant ainsi « surclassée ».

Avant toute demande d’autorisation, comme avant toute transaction concernant une arme ou des munitions destinées au tir sportif (en particulier), il est donc expressément recommandé de se reporter au texte législatif en vigueur.

Ce texte est consultable, en permanence, sur le site officiel de l'Administration Française.

Classement des armes par catégories


Il ressort du texte législatif cité précédemment que les armes, utilisées le plus communément dans la pratique du tir sportif, sont réparties dans les catégories suivantes depuis le 17 novembre 2007 (... sous réserve d’un amendement ultérieur au 28 avril 2009, date de dernière actualisation du présent tableau) :

Classement
administratif
Type d’armes
vvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvv
Calibres
(exemples)
1ère catég.Armes de poing et carabines, semi-automatiques tirant des munitions
à percussion centrale, classées comme "armes de guerre"
(+ munitions et chargeurs).
9 mm
11,43 mm
.38 .40 .45
4ème catég.Armes à feu, dites « de défense », non comprises dans la liste de la
1ère catégorie (+ munitions).
5,56 mm
7,65 mm
.22
.30 .32 .38
.223 .357
Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre
peuvent contenir plus de trois cartouches.
7ème catég.Armes à percussion annulaire ou dont le projectile est propulsé
par un gaz ou de l'air comprimé, développant une énergie à la bouche
supérieure à dix joules, et autres que celles classées en 4ème catégorie.
 
4,5 - 5,5 mm
9mm
.22
8ème catég.Armes et munitions historiques et de collection, antérieures à une date
fixée par décret(ou la reproduction récente de ces mêmes modèles),
ainsi que les armes neutralisées.
 
Poudre noire
(essentiellement)

Les calibres, figurant dans le tableau ci-dessus, ne sont que des exemples et leur liste n'est évidemment pas exhaustive.
En outre, un même « calibre » de munition peut être utilisé pour approvisionner telle ou telle catégorie d'arme, selon ses caractèristiques propres. C'est le cas, en particulier du calibre 9 mm, que l'on peut utiliser aussi bien en 1ère catégorie (9x19, 9 Luger ou Parabellum...), qu'en 4ème catégorie (9x29...), en 5ème catégorie « armes de chasse » (9x29, 9x57 Mauser...), ou même en 7ème catégorie (9mm Flobert, cartouche à balle...).

 

 


 

 

AUTORISATION DE DETENTION D’ARME (1ère et 4ème catégorie)




Sauf dérogations particulières, ne peuvent espérer obtenir une autorisation de détention pour une arme de ces catégories que les adultes, âgés de plus de 21ans, ayant un casier judiciaire vierge, ne faisant pas ou n’ayant pas fait l’objet de traitement pour troubles mentaux, dont la condition physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’arme et n’étant pas inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la Défense.

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention


Conditions minimales, obligatoires et préalables à toute demande.

- être licencié à la F.F.Tir.
- être membre d’une Association de Tir, reconnue par la F.F.Tir.
- avoir satisfait au test de contrôle des connaissances.
- avoir effectué 3 tirs contrôlés.

Procédure à suivre pour la demande initiale d’autorisation d'acquisition et de détention.

- Auprès du Club de Tir : déposer, dans la boîte prévue à cet effet, un dossier de demande d’avis favorable, constitué comme suit :

L’avis favorable, éventuel, sera retourné à l’adresse personnelle du demandeur.

- Auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat de police : se présenter, muni des documents suivants :

Remplir le formulaire de demande d’autorisation d’achat et de détention.

L’autorité ayant reçu le demandeur, lui délivre un justificatif de dépôt et transmet le formulaire au niveau hiérarchique supé-rieur (au Peloton Départemental de Gendarmerie de Loches, pour les demandes déposées à la Gendarmerie de Montbazon dont dépend la commune de Monts) afin de contrôler la capacité juridique et morale du demandeur à détenir une arme.
Sur avis favorable, la demande est ensuite transmise aux Services compétents de la Préfecture pour enregistrement.
L’autorisation, ainsi validée, suit alors le cheminement inverse, jusqu’à la Gendarmerie ou le Commissariat de Police en charge de remettre ladite autorisation en mains propres au demandeur.

L’autorisation de détention est délivrée pour une durée de 3 ans. Elle devient immédiatement caduque, en cas de non-renouvellement de la licence ou de la non-exécution, chaque année civile, des 3 séances obligatoires de tirs contrôlés.

Renouvellement de l'autorisation de détention

La demande de renouvellement doit être présentée au minimum 3 mois avant la date d’échéance de l’autorisation en cours.
La procédure de renouvellement de la demande est identique à la procédure de demande initiale.

Pour tout renseignement, veuillez contacter André DORNE au 06 08 69 67 60.

 

La Chambre Syndicale Nationale des Armuriers, Détaillants en Armes, met à la disposition du public, sur son site internet, un tableau récapitulatif détaillé des conditions réglementaires d'acquisition, d'inscription et de transport des armes, ainsi que de leurs accessoires et munitions. Il reste entendu que le transport de toute arme, dit "libre" s'entend sous réserve que ladite arme soit rendue immédiatement inutilisable par tout moyen approprié (prévu ou non par le fabricant : verrouillage, démontage partiel, placée sous étui...)... et ne soit pas approvisionnée.